Disponible seulement aux résidents canadien.

Le dépôt du présent formulaire constitue une demande de candidature d'entrepreneur indépendant.

ACCORD DE NON-DIVULGATION

Entre:

CRG Mystery Shopping (CRG MS) dont l'adresse de bureau se trouve au : 301 Moodie Drive, Suite 325, Nepean, Ontario K2H 9C4.

et

("S.V.P. taper votre nom complet"),
dont l'adresse se trouve au :

DÉFINITIONS:

"Activité" désigne toute discussion et tout échange d'information entre CRG MS et le bénéficiaire concernant les activités de client mystère pour tout client du CRG MS.

"Renseignements confidentiels" désigne toute information d'affaires, de commercialisation, technique, scientifique, méthodologique ou autre qui pourrait être raisonnablement considéré comme confidentielle et est divulgué par CRG MS, ou ses clients associés à l'activité, sous toute forme ou médium, qu'elle soit ou non désignée verbalement, visuellement ou par écrit comme étant confidentielle (ou par un autre terme du même sens) au moment de la divulgation.

MODALITÉS:

CRG MS et le bénéficiaire sont engagés dans des discussions et (ou) d'autres activités qui peuvent faire intervenir la divulgation de certains renseignements au bénéficiaire par CRG MS, et par conséquent ils conviennent que :

1. Toute information confidentielle que reçoit le bénéficiaire doit être conservée sous le sceau de la confidentialité et utilisée seulement en rapport avec l'activité. Il incombe au bénéficiaire de traiter soigneusement de cette information de la même façon que celle qu'il utilise pour protéger ses propres renseignements confidentiels de nature semblable, sans toutefois que cela ne soit inférieur à une protection raisonnable, pour empêcher la divulgation, l'utilisation, la diffusion ou la publication non autorisées de l'information confidentielle, y compris la divulgation de l'activité elle-même de client mystère ou du nom du client ou de l'organisme client pour lequel CRG MS exécute une activité de client mystère.

2. Le présent accord s'applique aux divulgations effectuées pendant une période d'un (1) an suivant la date d'exécution indiquée ci-dessous ou à toute autre date antérieure fixée par CRG MS et communiquée au bénéficiaire par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique.

3. Le bénéficiaire n'est pas lié par les obligations limitant la divulgation et l'utilisation de l'information comme explicitées dans le présent accord en ce qui concerne toute information confidentielle, totale ou partielle, qui :
   1. était connue du bénéficiaire avant la divulgation, comme prouvé dans ses dossiers d'affaires;
   2. faisait Iégalement partie du domaine public avant sa divulgation ou devient publiquement disponible autrement que par une violation du présent accord;
   3. a été divulguée au bénéficiaire par une tierce partie à condition que cette dernière ou toute autre partie dont ladite tierce partie reçoit cette information ne constitue pas une violation d'obligation de confidentialité concernant cette information;
   4. a été élaborée de façon indépendante par le bénéficiaire avant le présent accord, comme prouvé dans ses dossiers d'affaires; ou
   5. est divulguée Iorsqu'une telle divulgation est ordonnée à la suite de procédures juridiques, judiciaires ou administratives ou exigée autrement par la loi, sous réserve de ce que le bénéficiaire en avise CRG MS par le biais d'un préavis raisonnable pour lui permettre d'obtenir des ordonnances de protection ou autres du tribunal.

4. Sur la demande du CRG MS, le bénéficiaire doit immédiatement retourner au CRG MS toute information confidentielle et ses copies ou si CRG MS le lui enjoint, doit immédiatement détruire cette information confidentielle et fournir la preuve de cette destruction au CRG MS.

EXÉCUTÉ PAR les Parties le , 20

CRG Mystery Shopping

Le client mystère ("S.V.P. taper votre nom complet")

Vous devez taper "Je suis d'accord" dans la boite ci-dessous :

ACCORD D'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT

Il est convenu par CRG Mystery Shopping, une société ontarienne à responsabilité limitée, et par le candidat que son rôle dans la relation avec CRG Mystery Shopping sera celui d'un entrepreneur indépendant.

Il est spécifiquement clair et compris entre CRG Mystery Shopping et le candidat que ledit candidat ne sera pas traité comme un employé, mais plutôt comme un entrepreneur aux fins d'impôts fédéraux et provinciaux. Le candidat est responsable du paiement de tous les impôts et aux paiements obligatoires requis par les divers gouvernements.

Il incombe à chaque "entrepreneur" de fonctionner selon un statut complétement indépendant. Il n'y aucune exigence ni responsabilité de bureau autres que celles normalement nécessaires dans l'exécution normale des affaires. Un entrepreneur est libre de refuser toute offre d'affaires.

Aucune offre d'affaires ne sera accordée au candidat à moins qu'il signe un accord de confidentialité, de non-compétitivité et d'absence de conflit d'intérèt présumé s'appliquer à toutes les offres d'affaires acceptées par la suite et faisant partie du présent accord. Toute violation des modalités de cet accord mettra immédiatement fin à l'accord d'affaires et peut entraîner des poursuites juridiques émanant du CRG MS ou de ses clients.

Client mystère (Entrepreneur)

Date (mm/jj/aaaa)

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_{Vous serez expédié au site Web d'enregistrement pour nouveau client mystère}